Médiation de la consommation

Publié par l'équipe de l'Unacod le 29/10/2020 .


Depuis le 1er Janvier 2016, conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, tout professionnel en relation avec les consommateurs a l'obligation :

- d'avoir un dispositif de médiation et permettre au consommateur d'y avoir accès gratuitement 

- d'informer le consommateur des coordonnées de son médiateur de la consommation sur ses supports (conditions générales de vente, site internet...)

 

Pour répondre à cette obligation, l'UNACOD a signé une convention-cadre avec Atlantique Médiation CONSO. 




Infos pratiques

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