Nouvelle réglementation sur les logiciels ou systèmes de caisse

Publié par l'équipe de l'Unacod le 01/07/2018 .


Pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA, estimée pour la seule année 2015 à 17 milliards d’euros par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), cette dernière impose - à compter du 1er janvier 2018 - l’utilisation de solutions dites conformes et certifiées .

L’objectif de cette nouvelle mesure est de rendre impossible la pratique frauduleuse consistant à dissimuler des paiements ou partie des paiements, qu’ils soient enregistrés par des logiciels de gestion, de comptabilité ou des systèmes de caisse.

En effet, désormais peu importe la qualification de votre logiciel : dès lors qu'il opère une fonction d'enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services, il doit répondre aux quatre conditions de conformité des données requises par la loi, à savoir : l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage . Ainsi, vous devez utiliser un logiciel certifié conforme à la loi de lutte contre la fraude à la TVA.

Par conséquent à compter du 1er janvier 2018, toute transaction enregistrée ne pourra plus être ni modifiée ni annulée sans traçabilité des modifications.





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